« Le Sénat américain livre les données privées des abonnés aux opérateurs américains »

Un projet de loi américain vise à abroger les précédentes mesures obligeant les opérateurs à obtenir le consentement des utilisateurs pour exploiter leurs données.

L’une des dernières initiatives de l’administration Obama en faveur des citoyens pourrait disparaître avant d’avoir eu le temps d’être appliquée. La semaine dernière, le Senat américain a voté un projet de résolution visant à abroger des règles de protection des consommateurs abonnés des opérateurs américains.

Adoptées en octobre 2016 par la Federal Communications Commission (FCC), ces règles obligeaient les fournisseurs d’accès à demander le consentement de leurs clients pour pouvoir exploiter leurs informations de navigation web et autres données personnelles sensibles à des fins commerciales, publicitaires en premier lieu.

Interdire à la FCC de protéger les utilisateurs

Des mesures qui n’avaient pas reçu un accueil franchement positif de la part des acteurs du secteur. AT&T, Verizon ou encore Comcast ont profité de l’arrivée de Donald Trump pour exprimer leur opposition à la nouvelle réglementation. Le nouveau locataire de la Maison Blanche avait montré une certaine compréhension de leurs préoccupations en nommant Ajit Pai à la tête de la FCC, un fervent opposant à la neutralité du Net notamment, en janvier dernier.

La résolution d’abrogation proposée par les sénateurs Républicains va même plus loin que la seule possibilité d’exploiter librement les données des utilisateurs de services de télécommunication. Elle intègre une mesure interdisant à la FCC de rétablir à l’avenir des règles visant à protéger les consommateurs.

L’opposition des défenseurs des libertés civiles

Exploiter commercialement les données des clients est, pour les opérateurs, un moyen d’accroître substantiellement leurs revenus. Qui plus est, ils considèrent également un déséquilibre face aux géants du web comme Google ou Facebook qui ne sont pas soumis à cette obligation de consentement des utilisateurs pour exploiter leurs données personnelles.

Le vote du Sénat ne ravit guère les défenseurs des libertés citoyennes. « Les règles de la FCC sont nécessaires pour garantir que les grandes entreprises comme AT&T, Comcast et Verizon ne mettent pas leurs profits au-dessus de notre droit de choisir la façon dont nos informations en ligne sont utilisées et partagées », revendique l’Aclu (American Civil Liberty Union). L’association met en avant les risques d’atteinte à la vie privée, voire un moyen pour le gouvernement d’exploiter ces données pour établir des lois. Mais aussi le fait que la FCC est le dernier rempart aux Etats-Unis contre l’exploitation de données privées en obligeant les entreprises à obtenir le consentement de leurs clients. Enfin, l’Aclu s’inquiète de l’éventualité que la FCC n’ait plus la possibilité, à l’avenir, de pouvoir établir des règles de protection. Autant de raisons pour lesquelles l’organisme de défense des citoyens espère que la Chambre des représentants, devant laquelle le projet de loi doit encore passer, rejettera le texte avant son entrée en vigueur.

La Commission européenne est vigilante et rassurante concernant les données personnelles des Européens exportées aux États-Unis

Ce nouveau décret du nouveau Président Américain, Donald Trump, inquiète les défenseurs du Privacy Shield, qui est un accord devant veiller à la protection des données personnelles des citoyens européens, qui sont exportées aux États-Unis par des entreprises comme Google et Facebook. De son côté, la Commission européenne dit être vigilante et se veut rassurante.

« Leurs politiques de protection des données personnelles excluent les non-citoyens américains »

Cet accord sur les données personnelles des Européens a été adopté en juillet dernier, après de nombreuses négociations entre les États-Unis et l’Union Européenne. Celui-ci présume que les données personnelles des Européens exportées aux États-Unis par des entreprises bénéficient du même degré de protection qu’en droit européen.
Des grands noms se sont vite engagés dans cet accord, comme Microsoft, Google, Facebook, mais celui-ci est donc menacé par le récent décret de Donald Trump.
En effet, le texte anti-immigration de Trump affirme que « les agences [comme la NSA et le FBI] devront, dans la mesure permise par la loi en vigueur, s’assurer que leurs politiques de protection des données personnelles excluent les non-citoyens américains et les non-résidents permanents autorisés, des protections offertes par le Privacy Act au regard des informations personnelles identifiables. »

La Commission européenne doit immédiatement suspendre le Privacy Shield

Un texte qui inquiète par exemple le rapporteur du Parlement européen en matière de protection de données, Jan Philipp Albrecht, qui précise que « si cela est confirmé, la Commission européenne doit immédiatement suspendre le Privacy Shield et sanctionner les États-Unis d’avoir violé l’accord ».
Mais, pour sa part, la Commission européenne indique que le Privacy Shield ne dépend pas du Privacy Act, qui est un texte de 1974 qui concerne les données personnelles des citoyens Américains utilisées par les agences fédérales.
Cependant, en septembre 2015, le Privacy Shield était présenté comme une extension du Privacy Act. De plus, l’adoption du Privacy Shield a été permise par le Judicial Redress Act adopté par Barack Obama en 2014, qui se trouve être une extension directe des garanties du Privacy Act aux citoyens non-Américains.
L’Union européenne rassure tout de même en indiquant que « nous continuerons à suivre de près […] le moindre changement aux États-Unis qui pourrait avoir un impact sur les droits des Européens en matière de protection de leurs données personnelles ».

Sources

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